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VI - Mesures sur le bâti existant
Dans quels cas y aura-t-il expropriation ?
Les mesures à mettre en œuvre seront avant tout des mesures de diminution de l’aléa (sur le site) qui, si elles sont insuffisantes, peuvent être complétées par des actions sur les zones urbanisées.
L’expropriation est limitée aux cas dans lesquels la survenance d’un risque représente un danger très grave pour la vie humaine, et pour lesquels les autres mesures de réduction de l’aléa ne peuvent être renforcées.
L’expropriation peut bien évidement être (...)
Pourquoi impose-t-on des mesures sur le bâti existant ?
Les PPRT ont vocation à protéger les vies humaines. Comme le bâti y participe, un niveau de protection des personnes par le bâti est imposé par les PPRT. Les mesures dépendent des risques induits par l’établissement industriel et de la 20 vulnérabilité du bâti. Elles pourront par exemple se traduire par : la réalisation de locaux de confinement où les personnes pourront attendre la dispersion du nuage toxique, le remplacement des vitrages simples par des vitrages feuilletés ainsi que (...)
En tant que particulier, quelle aide l’État m’apportera-t-il pour ces travaux ?
La loi de finances 2011 prévoit un dispositif qui intègre les propriétaires bailleurs, pour autant qu’il s’agisse de personnes physiques.
Pour les travaux prescrits, les propriétaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses (plafonnées sur trois années civiles consécutives à 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune). (loi de finances 2011).
Pour les (...)
En tant qu’organisme HLM, quelle aide puis-je attendre de l’Etat pour ces travaux ?
Pour les HLM, les SEM d’habitat, les logements-foyers et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, l’État participera en accordant un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties équivalent au montant des travaux prescrits par le PPRT. Pour plus de précisions, se reporter à l’article 1391D du code général des impôts et au bulletin officiel des impôts 6 C-8-05 N°171 du 18 octobre (...)
Est-ce que je dispose d’un délai pour faire les travaux ?
Effectivement, les propriétaires bénéficieront d’un délai pour effectuer les travaux prescrits sur bâti existant vulnérable. Ce délai dépend du contexte local. Le PPRT le précisera. Ce délai sera compris entre 3 et 5 ans à partir de l’approbation du PPRT.
