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V - Conséquences des PPRT
Qui approuve le PPRT ?
Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est élaboré, à l’initiative de l’État, en concertation avec la totalité des personnes concernées : élus locaux, industriels, CLIC, riverains... Après les phases d’élaboration et de concertation et à l’issue de l’enquête publique, le préfet approuve par arrêté le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de (...)
Que contient un PPRT ?
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
une note de présentation, et ses éventuelles annexes, notamment documents graphiques ; un plan de zonage réglementaire ; un règlement précisant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur du plan de zonage réglementaire, les mesures qui s’y rapportent (travaux de réduction de la vulnérabilité, zone d’expropriation, zone de délaissement, zone d’application du droit de préemption, limitation ou interdiction (...)
Y aura-t-il une enquête publique ?
Après élaboration concertée du projet de plan de prévention des risques technologiques et avant son approbation, le préfet le soumet à une enquête publique (éventuellement après modification pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés). Le dossier de l’enquête comprend les pièces du PPRT (note de présentation, plan de zonage réglementaire, règlement, recommandations et éventuellement informations) ainsi que le bilan de (...)
Puis-je exercer un recours contre le PPRT ?
Comme tout acte administratif, l’arrêté préfectoral d’approbation du PPRT peut être contesté, notamment devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Comment cela va-t-il se passer pour les usines situées en plein milieu des villages ?
Les sites situés dans des zones urbaines risquent effectivement de poser plus de problèmes que des sites plus éloignés ; La situation sera examinée au cas par cas, et il n’est pas possible de dire, à ce stade, quelles sont les mesures à mettre en oeuvre plus spécifiquement dans ces contextes plus contraints ; Néanmoins, la DREAL et la DDT connaissent aujourd’hui les endroits plus particulièrement concernés par ces situations et accordent une attention toute particulière à (...)
Une fois établis, les PPRT peuvent-ils être révisés ? Si oui, selon quelles modalités ?
Les textes réglementaires ne prévoient pas de révision périodique des PPRT, mais prévoient bien un principe de révision selon les mêmes dispositions que pour son établissement (mêmes modalités de concertation et d’association des acteurs, etc.) ; Cette révision pourra également intervenir en cas d’évolution de la perception du risque (survenance d’un accident inconnu jusque-là par exemple). Par ailleurs, si les conditions liées à la survenance du risque sont revues à la (...)
Les PPRT peuvent-ils entraîner des fermetures de sites ?
Les PPRT n’ont pas pour objet d’aboutir à la fermeture de sites industriels mais de permettre une meilleure cohabitation avec leur voisinage.
En revanche, les PPRT peuvent aboutir à des mesures qui devront être mises en place par les industriels, avec leurs propres moyens de financement, afin de limiter le risque à la source. S’il y a un bénéfice économique pour la collectivité, ils pourront conduire à des mesures supplémentaires, sur proposition de l’exploitant, (...)
Dans quels cas y aura-t-il expropriation ?
Les mesures à mettre en oeuvre seront avant tout des mesures de diminution de l’aléa (diminution du risque sur le site) qui, si elles sont insuffisantes, peuvent être complétées par des actions sur les zones urbanisées. Les expropriations font partie des mesures explicitement prévues par la loi du 30 juillet 2003. L’expropriation est limitée aux cas dans lesquels la survenance d’un risque représente un danger très grave pour la vie humaine, et pour lesquels les autres (...)
Que comptent faire la DREAL et la DDT pour aider les communes à faire face aux éventuelles expropriations ?
La DREAL et la DDT seront à côté des communes et des communautés de communes, dans le cadre de l’élaboration des PPRT, pour n’envisager les expropriations que dans des cas extrêmes, ou toute autre solution est impossible ; Dans cette hypothèse, la DREAL et la DDT veilleront à informer les communes des aspects techniques et réglementaires relatifs à l’expropriation, qui est un dispositif strictement encadré et qui comporte des garanties de contrôle. Elles assureront (...)
Comment faire si les communes ont prévu des investissements à court terme ? Faut-il les arrêter ?
Dans toute la mesure du possible, il conviendrait que les programmes d’investissement des communes soient décidés en cohérence avec les mesures du PPRT. A cet égard, la concertation sur les PPRT devrait se dérouler sur une période d’environ une année (soit un budget annuel) qui devrait permettre de limiter les interférences ; il serait souhaitable que les projets qui risquent d’être remis en cause par le PPRT soient gelés. Néanmoins, afin d’éviter les effets de (...)
Peut-t-on utiliser les zones d’expropriation pour faire autre chose (agriculture, etc.) ?
Les zones publiques devenues disponibles à la suite de la mise en oeuvre des PPRT (expropriations, délaissement, etc.) sont à disposition des communes, qui peuvent les affecter à un autre usage conforme à la réglementation. La loi du 30 juillet 2003 prévoit, à cet effet, des conventions entre collectivités et industriels ; Toutefois, cet usage ne devra pas entraîner une aggravation de l’exposition des personnes aux risques ; Ces terrains peuvent être requalifiés en espaces verts « (...)
L’État dispose-t-il de financements pour aider les communes ? Les industriels ? Les riverains ?
L’État assure sa part de financement des mesures dans le cadre d’une convention tripartite État, collectivité, industriels SEVESO seuil haut. Ce financement est prévu pour le délaissement et l’expropriation de même que pour certaines mesures demandées à l’exploitant ; La mise en oeuvre de ces mesures peut être envisagée avec un délai (3 à 5 ans en général) ; En outre, les travaux sur les habitations (par exemple de renforcement de vitrage) ouvrent droit à un crédit (...)
Les PPRT ne vont-ils pas entraîner une baisse des prix de l’immobilier dans les zones d’habitation touchées ?
Les prix de l’immobilier sont fonction de nombreux facteurs : offre et demande de logements en premier lieu, emplacements des habitations, proximité des services, des équipements et infrastructures, etc. ; A ce titre, les PPRT ne constituent qu’un des facteurs à prendre en compte dans l’achat / la vente d’un bien immobilier ; Parallèlement, la mise en oeuvre d’un PPRT constitue une diminution du risque lié à la présence du site ; Rien ne permet donc (...)
Comment garantir que des situations similaires dans des lieux différents seront traitées de la même manière ?
Il est difficile de parler de situations similaires : chaque configuration, chaque inscription d’un site dans son territoire, est unique et peut difficilement donner lieu à des comparaisons. Les solutions mises en oeuvre seront donc adaptées, non parce qu’elles ressemblent à celles mises en oeuvre dans des cas a priori semblables, mais parce qu’elles préservent, de manière équilibrée, les intérêts des acteurs concernés. Par construction, ces solutions, établies de manière (...)
Quelles sont les conséquences des PPRT sur les PLU ?
Les PPRT valent servitude d’utilité publique et doivent, à ce titre, être annexés aux PLU. Le cas échéant, les dispositions du PPRT prévalent sur celles du PLU en cas de contradiction (qui doit être évité si la concertation a été fructueuse). Au-delà de l’aspect réglementaire, les PPRT conditionnent les possibilités d’urbanisation des communes concernées, en instaurant, le cas échéant, des restrictions supplémentaires. Les PLU doivent planifier l’espace de telle (...)
Que se passe-t-il si une commune/un industriel/un particulier ne met pas en oeuvre les actions prévues par le PPRT ?
Dans le cas où le maire n’appliquerait pas les mesures prévues, l’État peut se substituer à lui et intervenir dans le cadre du contrôle de légalité des permis de construire. Par ailleurs, en cas de non mise en oeuvre, le maire peut engager sa responsabilité pénale si un accident survient ; Concernant l’industriel, l’absence de mise en oeuvre des mesures peut entraîner des actions judiciaires : le non respect d’une mise en demeure constitue alors un délit (...)
Les PPRT ne vont-ils pas alourdir les coûts des entreprises et les rendre moins compétitives ?
Il est exact que les entreprises pourraient avoir à supporter tout ou partie du coût de certaines mesures à mettre en oeuvre, notamment des mesures concernant la réduction du risque à la source ; Toutefois, il faut signaler que les entreprises, en mettant en oeuvre ces mesures, protègent également leurs salariés. Le « coût » humain en cas d’accident serait bien supérieur à celui des mesures à mettre en oeuvre ; Par ailleurs, certaines de ces mesures participeront à la modernisation (...)
La présence de l’installation SEVESO diminuera-t-elle le montant de l’indemnité d’expropriation ?
Pour la détermination du montant de l’indemnité d’expropriation, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation éventuelle apportée par la présence de l’établissement industriel.
L’expropriation va-t-elle être immédiate ?
Le PPRT ne fait que définir des zones où l’expropriation est possible (zones les plus dangereuses à proximité immédiate du site industriel), mais d’autres conditions devront être réunies. Après approbation du PPRT, il faut : l’accord du ministère en charge de l’écologie : un calendrier des expropriations sera établi et les expropriations seront mises en oeuvre en tenant compte de priorités, notamment probabilité, gravité et cinétique des accidents potentiels. la mise (...)
Puis-je demander au maire de racheter ma maison ?
Seul le cas du délaissement entraîne une obligation de rachat de la maison en cas de demande du propriétaire. Dans ce cas, une convention de financement entre la collectivité, l’État et l’industriel, fixe les conditions de ce rachat. La collectivité peut être une commune ou un EPCI (établissement public de coopération intercommunale, c’est à dire communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine) ou un établissement public foncier.
Par (...)
Suis-je tenu par un délai pour faire jouer le droit de délaissement ?
Dès que le PPRT est applicable, le propriétaire dont la maison est située dans la zone où le délaissement est possible, peut adresser au maire une mise en demeure en vue de l’acquisition de par la commune. Le maire doit lancer un avis dans la presse et par affichage demandant à tous les ayantdroit de se faire connaître dans le délai de 2 mois à défaut de quoi ils perdraient leurs droits. La commune doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la (...)
Propriétaire d’un terrain nu, puis-je faire jouer mon droit de délaissement ?
Non. La loi du 30 juillet 2003 a limité le droit de délaissement dans les PPRT aux seuls bâtiments et parties de bâtiments existant à la date d’approbation du PPRT. L’objectif étant de protéger les personnes habitant ces immeubles.
Est-ce qu’il y a un délai pour l’application des mesures sur l’urbanisation future ?
Les mesures applicables sur l’urbanisation future sont applicables dès que le maire (ou le président de la communauté de communes ou urbaine compétente) a annexé le PPRT au POS - PLU (ou carte communale). Ce qui sera obligatoirement effectué moins d’un an après l’approbation du PPRT (et sans doute beaucoup plus tôt dans la pratique). La DDT et le préfet veilleront à ce que cette formalité soit bien (...)
J’ai obtenu récemment un certificat d’urbanisme. Les dispositions d’urbanisme mentionnées par le certificat peuvent-elles être remises en cause ?
Si le certificat d’urbanisme a été délivré avant l’approbation du PPRT et sans tenir compte de celui-ci, quand il sera applicable, le PPRT s’imposera même si les mesures prévues sont en contradiction avec le certificat d’urbanisme.
L’autorisation de lotir que j’ai obtenue il y a un an ne mentionnait pas la prescription d’un PPRT . En sera-t-il tenu compte lors du dépôt des permis de construire de chaque lot ?
Dès que le PPRT sera applicable ses dispositions s’imposeront aux permis de construire de chaque lot même si l’autorisation de lotir n’en fait pas mention.
En cas de reconstruction à l’identique, suis-je soumis au PPRT ?
La reconstruction à l’identique après sinistre peut être autorisée à condition de respecter les dispositions du PPRT.
