Contenu
Transfert transfrontalier des déchets
Le transfert de déchets est soumis au règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006. Il définit les procédures à appliquer en fonction :
de l’origine des déchets ;
de la destination et de l’itinéraire des déchets ;
du type de déchets transférés (listes verte ou orange) ;
du type de traitement à appliquer aux déchets (valorisation ou élimination).
Constitution d’un dossier de notification
Liste à minima des documents devant figurer dans le dossier de demande. Il convient de fournir autant d’exemplaires du dossier en fonction du nombre d’autorités compétentes concernées.
