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Mesures supplémentaires de maîtrise des risques
15 juin 2011
Ces mesures sont des mesures de maîtrise des risques définies à l’article L. 515-19 du code de l’environnement. Après la prise en compte des mesures complémentaires, si les populations présentes à proximité du site restent soumises à un risque trop important lié à des phénomènes dangereux à cinétique rapide, le PPRT pourra délimiter des secteurs où il sera possible de recourir à des mesures foncières comme l’expropriation ou le délaissement. L’article L. 515-19. I du code de l’environnement précise les modalités par lesquelles l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, peuvent choisir de participer au financement par l’exploitant de mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs de délaissement et d’expropriation possibles, lorsque cette participation financière est inférieure aux coûts qu’ils supporteraient en raison de la mise en oeuvre de ces mesures foncières.
