Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  reduire txt
Risques naturels et hydrauliques

Contenu

 

Le contrôle des ouvrages hydrauliques

 
 
Principales dispositions réglementaires

Les bases législatives et réglementaires qui concernent les ouvrages hydrauliques (barrages et digues de protection contre les inondations) sont :
- la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
- le décret n°2007-1135 du 11 décembre 2007, complété par différents arrêtés.

Ces textes rappellent la responsabilité première des maîtres d’ouvrage (conception, réalisation, entretien, exploitation) pour la sécurité des ouvrages, complètent les obligations des maîtres d’ouvrage par rapport à la réglementation antérieure et rendent plus homogènes les obligations entre les barrages et les digues.

 
 
 

Pied de page

Site mis à jour le 15 décembre
Plan du siteContactInfos éditeur  | Flux RSS