En ce qui concerne le risque majeur, la directive " Seveso II " renforce la nature des dispositions de la directive Seveso de 1982 et étend son champ d’application.

En particulier :
- les dispositions de la nouvelle directive s’appliquent aux établissements et non plus aux installations classées de ces établissements, ce qui pouvait conduire avec la directive "Seveso I" à exclure de son champ d’application des parties notables d’établissements,
- la directive distingue 2 catégories d’établissements assujettis, ceux à risques (dit "Seveso seuil bas") et ceux à hauts risques (dit "Seveso seuil haut"),
- les établissements à risques doivent élaborer un document définissant leur Politique de Prévention des Accidents Majeurs (P.P.A.M.) et répondant à des critères fixés par une annexe de la directive,
- les établissements à hauts risques, en plus du document précédent, doivent mettre en place un Système de Gestion de la Sécurité (S.G.S.) s’inscrivant dans le système de gestion général des établissements. Ce SGS définit les fonctions des personnels, les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la P.P.A.M. Il porte notamment sur :
_ o l’organisation et la formation,
o l’identification et l’évaluation des risques d’accidents majeurs,
o l’identification et l’évaluation des risques d’accidents majeurs,
o la maîtrise des procédés et la maîtrise d’exploitation,
o la gestion des modifications,
o la gestion des situations d’urgence,
o la gestion du retour d’expérience,
o le contrôle du S.G.S. par des audits et revues de direction.

Les établissements Seveso II doivent disposer d’une étude des dangers approfondie exposant les risques qu’ils sont susceptibles de faire encourir à leur voisinage et à l’environnement en cas d’accident, exposant les mesures prises pour les réduire et quantifiant les risques résiduels qui subsistent à l’issue de la mise en place des équipements préventifs appropriés. Elles doivent couvrir l’ensemble des activités de l’établissement et exposer la P.P.A.M. et le S.G.S.. En outre leur révision doit se faire au moins tous les 5 ans.

Pour les établissements déjà soumis à la directive Seveso I, les études des dangers devront donc être complétées en conséquence.

Les établissements Seveso II doivent également mettre en place des plans de secours internes à l’entreprise, et pour ceux "à hauts risques" disposer de plans de secours externes en cas d’accident grave :
- le plan de secours interne, dénommé Plan d’Opération Interne (POI) (format PDF - 47.9 ko), est établi par l’exploitant sous le contrôle de l’Etat (DRIRE et Services d’Incendie et de secours), et définit l’organisation des secours et de l’intervention à l’intérieur de l’usine en cas d’accident. Sa mise en œuvre est de la responsabilité de l’exploitant. Il vise à maîtriser les conséquences, à l’intérieur de l’établissement, d’un sinistre ;
- le plan de secours externe, ou Plan particulier d’intervention (PPI) (format PDF - 37.4 ko) est établi sous l’autorité du Préfet, sur la base des analyses de l’exploitant contenues dans les études des dangers et les POI. Ce plan est mis en œuvre sous l’autorité du Préfet lors d’accidents très graves dont les conséquences débordent les limites de l’usine et exigent la mise en place de mesures de protection des populations et de l’environnement. Le PPI définit les conditions de gestion de l’accident et de ses conséquences par les pouvoirs publics.

Les plans d’urgence internes et externes doivent être également revus régulièrement (tous les 3 ans) et des exercices réalisés.

Toutes ces mesures ont pour but de garantir d’une part que les établissements concernés appliquent une politique rigoureuse de maîtrise de leurs risques et d’autre part que les exploitants, sont amenés à améliorer de façon continue leurs résultats en matière de sécurité.

Pour les établissements existants qui étaient déjà concernés par les dispositions de la directive "Seveso I", les dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 (format PDF - 90.8 ko) ( circulaire du 10/05/2000 (format PDF - 111.1 ko)) sont devenues applicables à compter du 3 février 2001. Pour les établissements existants qui n’étaient pas concernés par la directive "Seveso I", les dispositions de l’arrêté ministériel sont applicables à partir du 3 février 2002.

La DREAL est chargée de l’application des dispositions de la directive Seveso II, par la prescription de mesures de prévention strictes, notamment sur la base de l’examen des études des dangers approfondies, et le contrôle des établissements concernés.

Ces contrôles s’inscrivent dans un plan pluriannuel d’inspections des sites que la DRIRE met en place.

La maîtrise des risques majeurs est assuré par un ensemble de textes réglementaires, en particulier :
- le Code de l’environnement (dans lequel s’est fondue la loi du 19 juillet 1976) et le décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
- la nomenclature des installations classées, modifiée notamment par le décret du 28 décembre 1999 pour y intégrer les seuils d’application de la directive Seveso II,
- des arrêtés ministériels, dont celui du 10 mai 2000 relatif à l’application en droit français de la directive (format PDF - 90.8 ko), et des arrêtés préfectoraux,
- la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs et le décret du 6 mai 1988,
- le Code de l’urbanisme.