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Transports, déplacements, véhicules

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Homologation des véhicules

 
 

Organisation régionale et accueil du public de la filière "véhicules"

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3 juin 2015

L’unité "Qualité des véhicules" de Strasbourg de la DREAL ACAL est en charge uniquement de l’homologation des véhicules terrestres et de la surveillance des centres de contrôle techniques des véhicules légers et poids lourds, ainsi que des organismes agréés pour les citernes et flexibles de transport de matières dangereuses.
http://www.alsace.developpement-dur...

La DREAL ACAL ne dispose plus de moyens lui permettant de délivrer des attestations d’identification pour un véhicule conforme à un type réceptionné.

Dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les autorisations de circulation des transports exceptionnels sont de la compétence des Directions Départementales des Territoires (DDT).

L’unité "Qualité des véhicules" de Strasbourg est organisée en 2 bureaux de proximité à STRASBOURG et à COLMAR, appuyés par un bureau d’expertise technique à STRASBOURG.
Les conditions d’accueil du public sont les suivantes :

************* POUR LE SITE DE STRASBOURG (site de Colmar ci-dessous) : *************

Les dossiers complets doivent être déposés aux horaires d’ouverture des guichets ou transmis à la Préfecture à STRASBOURG ou à la Sous-Préfecture de HAGUENAU, SAVERNE ou SELESTAT :
- Préfecture du Bas-Rhin
- Direction Générale de l’Administration
- Bureau des usagers de la Route
- 5 place de la République
- 67073 STRASBOURG Cedex
- Téléphone : 03.88.21.61.59
- Courriel : cartesgrises@bas-rhin.pref.gouv.fr
- Internet : www.bas-rhin.pref.gouv.fr
Demarche_RTI_Prefecture_Bas-Rhin_DREAL_Alsace_Notice (format pdf - 104.6 ko - 03/06/2015) Notice explicative de la démarche (demandeurs du Bas-Rhin)
Navette_Prefecture_67_DREAL_RTI (format pdf - 71.5 ko - 03/06/2015) Navette RTI Préfecture 67 - DREAL

Questions particulières uniquement, en précisant votre adresse postale :
Demandeurs à Strasbourg : contact DREAL par info.vehicules67@developpement-durable.gouv.fr
Taille maximale du message : 5 Mo
Si la taille cumulée de vos messages est supérieure à 5 Mo, vous devez exclusivement utiliser les modalités de transmission explicitées à l’adresse Internet suivante :
http://melanissimo.developpement-du...
Délais de réponse actuellement de l’ordre de 10 à 15 jours.

Accueil à Strasbourg, uniquement aux plages horaires suivantes :

  • DREAL ACAL
  • Bureau Strasbourg Véhicules
  • 14 rue du Bataillon de marche n° 24
  • (anciennement 2 route d’Oberhausbergen)
    par téléphone au 03.88.13.08.70 ou directement sur place sans rendez-vous uniquement :
    • le lundi de 09h30 à 11h30 ;
    • les mercredi et vendredi de 14h00 à 16h00.
  • Adresse postale :
    • DREAL ACAL - Bureau Strasbourg Véhicules
    • BP 81005/F
    • 67070 STRASBOURG Cedex

S’il y a lieu, une convocation est adressée au demandeur pour présenter le véhicule à son évaluation de conformité en général le jeudi matin au centre de contrôle technique des poids lourd Auto-bilan France DEKRA à GEISPOLSHEIM GARE (lieu loué ponctuellement par la DREAL).

************** POUR LE SITE DE COLMAR (site de Strasbourg ci-dessus) : **************

Les dossiers complets doivent être déposés aux horaires d’ouverture des guichets ou transmis :

  • en Préfecture de COLMAR
    • Bureau des Usagers de la route
    • 11 avenue de la République
    • BP 10489
    • 68020 COLMAR Cedex
  • en Sous-préfecture de MULHOUSE
    • 9 rue Kennedy
    • 68100 MULHOUSE
  • Internet : www.haut-rhin.pref.gouv.fr

Questions particulières uniquement, en précisant votre adresse postale :
Demandeurs à Colmar : contact DREAL par info.vehicules68@developpement-durable.gouv.fr
Taille maximale du message : 5 Mo
Si la taille cumulée de vos messages est supérieure à 5 Mo, vous devez exclusivement utiliser les modalités de transmission explicitées à l’adresse Internet suivante :
http://melanissimo.developpement-du...

Accueil à Colmar, uniquement aux plages horaires suivantes :
au 2ème étage de la Tour - Bureau 215

  • DREAL ACAL - Bureau Colmar Véhicules
  • Cité administrative
  • 3 rue Fleischhauer
  • 68026 COLMAR
    - par téléphone au 03.89.24.82.25 uniquement : du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00, les lundi, mardi et jeudi de 14h00 à 16h00,
    - directement sur place sans rendez-vous uniquement : les lundi, mardi et jeudi de 09h30 à 11h30.

S’il y a lieu, une convocation est adressée au demandeur pour présenter le véhicule à son évaluation de conformité en général le mercredi matin au garage HATTERMANN à LOGELBACH (lieu loué ponctuellement par la DREAL).

Homologation des véhicules : les principes, les principaux cas pratiques

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6 novembre 2015

Les DREAL/DRIEE/DEAL sont chargées de s’assurer qu’un véhicule de conception nouvelle, modifié ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Cette opération est appelée réception.
Une réception peut être :
- une réception par type (RPT ou NKS) accordée à un constructeur (ou son représentant accrédité ou à un transformateur ou à un aménageur), sur la base de prototypes représentatifs des véhicules neufs produits en petite série nationale,
- un agrément de prototype pour les modifications en petite série nationale de véhicules déjà immatriculés,
- une réception à titre isolé (RTI) ou individuelle (RI) accordée à un constructeur (ou son représentant accrédité) ou à un transformateur ou à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, modifié ou transformé).

Elle constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès des (Sous-)Préfectures.

En France, seul le Centre National de Réception des Véhicules (CNRV) de la DRIEE Ile-de-France est compétent pour les réceptions européennes de type des véhicules neufs : réception CE par type (pour ceux produits en série) et réception par type de petite série (KS).

N.B. : Depuis le 1er décembre 2014, les procès-verbaux de réception à titre isolé ou individuelle sont télé-transmis par les DREAL/DRIEE/DEAL directement sur une plateforme interministérielle du Système d’Echange Ministériel (SEM).
Ces procès-verbaux ne permettent donc plus l’immatriculation des véhicules : seule la télé-transmission fait foi.

Réception des véhicules neufs :

En règle générale, les véhicules sont produits en série et ont fait l’objet d’une réception par type nationale (RPT ou NKS) ou communautaire (Réception CE ou KS) par le constructeur. Vous pouvez obtenir copie du certificat de conformité du véhicule en vous adressant à celui-ci.
Les DREAL/DRIEE/DEAL ne délivrent pas de certificat de conformité (ou CoC), qui n’est que de la compétence du constructeur titulaire de la réception par type.
Pour l’immatriculation en France d’un véhicule complet ou complété (à l’opposition d’un véhicule incomplet tel qu’un châssis nu ou un châssis-cabine, qui doit ensuite être complété) bénéficiant dune réception CE ou d’une KS ou d’une NKS, son constructeur (ou son mandataire européen) doit fournir le Code National d’Identification du Type (CNIT) correspondant à son Type Variante Version (TVV).
Le constructeur obtient les CNIT pour chaque TVV auprès de :
l’Organisme Technique de Central (OTC)
Autodrome de LINAS-MONTLHERY
BP 20212
91311 MONTLHERY CEDEX
Téléphone : +33 (0)1 69 80 34 43
Télécopie : +33 (0)1 69 80 17 08
E-mail : cnitage @ utaceram . com

Pour les véhicules construits à l’unité, vous devez déposer une demande d’immatriculation au Service d’immatriculation des véhicules de votre Préfecture ou Sous-Préfecture, qui transmettra si nécessaire votre demande au bureau de proximité de la DREAL, qui vous informera alors des modalités de réception à titre isolé (RTI) ou individuelle (RI) correspondantes.

Pour le dossier à constituer pour l’immatriculation de ce véhicule neuf en préfecture, reportez-vous au site service-public.fr

N.B. : Depuis le 29 octobre 2014, les réceptions par type françaises (RPT) sont caduques pour les véhicules routiers neufs (de catégories internationales M, N et O).
Elles sont remplacées par les réceptions nationales par type de petites séries (NKS).
Depuis le 1er juillet 2015, les véhicules routiers neufs (catégories internationales M, N et O) sont soumis à réception individuelle conforme à l’annexe 3 bis de l’arrêté du 4 mai 2009 modifié.

Arrêté du 12/08/15 modifié
Arrêté du 04/05/09 modifié

Identification ou réception d’un véhicule importé :

Plusieurs procédures administratives sont utilisées pour le traitement des demandes d’immatriculation des véhicules importés. L’immatriculation peut être :
- soit directe en préfecture ;
- soit en préfecture après obtention d’une attestation identification délivrée par le constructeur du véhicule ou son représentant accrédité ou par une DREAL/DRIEE/DEAL (quand elle dispose de moyens pour la faire et uniquement pour les voitures et camionnettes complètes, ce qui n’est plus le cas dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
- soit après une réception à titre isolé ou individuelle réalisée par une DREAL/DRIEE/DEAL.

L’utilisation de l’une ou l’autre de ces procédures dépend de plusieurs critères comme le genre du véhicule (voiture particulière, motocycle, remorque,...) et la conformité de ce véhicule à un type réceptionné complet, complété ou incomplet. Si le véhicule est multi-étapes (complété), d’autres procédures sont susceptibles de s’appliquer en sus de la conformité du véhicule de base (complet ou incomplet).

Le dossier à constituer pour l’immatriculation de ces véhicules en préfecture est indiqué sur le site service-public.fr

Plus d’informations sur le site du Ministère chargé des Transports.

Attention :
Si le véhicule mono-étape complet appartient à la catégorie internationale M1 ou N1, a été produit en grande série dans ou pour des pays tiers à l’Union européenne et qu’il a été immatriculé pour la première fois après le 1er décembre 2012 dans un pays tiers moins de 6 mois ou dans un État membre de l’Union européenne alors qu’il avait été mis en circulation pendant moins de 6 mois, il devra être justifié de sa conformité à une réception individuelle harmonisée (RIH) conforme à l’article 24 et à l’appendice 2 de la partie I de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée.
Cette justification doit alors être formalisée conformément au modèle D de l’annexe VI de la directive 2007/46/CE modifiée délivrée par une autorité compétente en matière de réception d’un État membre de l’Union européenne.

Plus d’informations sur le site du Ministère chargé des Transports.

Réception d’un véhicule transformé ou aménagé :

Toute transformation notable d’un véhicule (au sens de l’article R. 321-16 du code de la route) doit faire l’objet d’une réception par une DREAL/DRIEE/DEAL.
Parmi les transformations concernées, on peut citer :
- l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, atelier, ...) ;
- l’équipement d’une véhicule pour le fonctionnement au GPL ;
- la transformation d’une camionnette en voiture particulière.

N.B. : Depuis le 1er juillet 2015, les DREAL/DRIEE/DEAL ne peuvent plus réaliser de réception à titre isolé pour la transformation d’une voiture particulière en camionnette. Celle-ci doit être réalisée :
- pour les véhicules neufs, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur ;
- pour les véhicules usagés, par des aménageurs bénéficiant d’une qualification par l’UTAC.
Les DREAL/DRIEE/DEAL ne sont compétentes que pour les transformations de camionnette à carrosserie DERIV VP ayant fait l’objet d’une réception à titre isolé pour passer de voiture particulière en camionnette et d’une cession

Liste des aménageurs qualifiés
Arrêté du 07/11/2014
Plus d’informations sur le site du Ministère chargé des Transports.

Une transformation d’un véhicule peut concerner simultanément plusieurs cas de réception.

Pour toutes les autres transformations de véhicules, contactez le bureau de proximité de la DREAL avant de réaliser la modification envisagée.

L’évaluation de conformité (examen du véhicule en regard du dossier de demande et des exigences réglementaires applicables) du véhicule préalable à sa réception est réalisée quand sa transformation est achevée.

Véhicules vendus par France Domaine :

Depuis novembre 2005, les véhicules vendus par France Domaine déclarés conformes à un type réceptionné ne sont plus soumis à réception.

L’arrêté du 9 février 2009 modifié a supprimé la notion de véhicule vendu par France Domaine « impropre à la circulation ». Ces véhicules sont depuis destinés à la destruction. S’il s’agit de véhicules légers, cette destruction ne peut être réalisée que par un éliminateur agréé « véhicules hors d’usage » (VHU) en application du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage.
Seuls les véhicules vendus par France Domaine déclarés non conformes à un type national ou communautaire doivent faire l’objet d’une réception à titre isolé par une DREAL/DRIEE/DEAL. Vous devez prendre contact avec le bureau de proximité de la DREAL qui vous informera sur les modalités correspondantes.

Véhicules endommagés :

Les véhicules endommagés (en cas de désaccord avec l’assurance sur l’indemnisation des dommages causés à un véhicule ou d’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre en raison de la gravité des dommages qu’il a subis) n’ayant pas fait l’objet de transformation notable peuvent être remis en circulation après rapports d’expertise établis par un expert en automobile qualifié.

Pour tous renseignements complémentaires concernant l’immatriculation de ces véhicules, il convient de vous adresser aux services préfectoraux de votre département ou de vous connecter au site service public.fr

Plus d’informations sur le site du Ministère chargé des Transports.

N.B. : Les véhicules importés des USA dont le "certicate of title" comporte une mention "Broken" ou "Flood" ou "Junk" ou "Salvage" ou "Scrap"ou "Total loss" ou "Wreck",... font l’objet d’une procédure similaire à celle française des véhicules endommagés. Ils ne peuvent pas être importés en France tant que cette mention n’a pas été levée par l’État des USA, qui délivre alors un nouveau "certificate of title" sans cette mention.

Remorques de moins de 500 kg :

Jusqu’au 28 octobre 2012 et en l’absence de réception communautaire, l’article R. 321-15 du code de la route n’imposait pas l’homologation d’une petite remorque (poids en charge inférieur à 500 kg) avant sa mise en circulation.
La conformité de ce véhicule remorqué aux dispositions techniques du code de la route (articles R. 312-1 à R. 318-10) était alors de la responsabilité du celui qui l’avait construit.
Conformément à l’article R. 322-1, ce véhicule n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat d’immatriculation, mais il doit circuler avec une plaque d’immatriculation placée à l’arrière et reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule qui le tracte.

A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation ont évolué. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les véhicules remorqués mis en service à partir de cette date et les petites remorques de moins de 500 kg en charge doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL. L’homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou bien une réception nationale par type de petites séries (NKS) pour un constructeur qui produit cette remorque en série.
Les articles R. 317-8-II et R. 322-1 restent applicables en l’état (pas d’immatriculation propre au véhicule).

Le décret 2016-448 du 13/04/16 modifiant le Code de la route a supprimé la limite de 500 kg de poids total autorisé en charge dans l’article R. 321-15 :
"Avant sa mise en circulation et en l’absence de réception CE, ... toute remorque ... doit faire l’objet d’une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant."

Véhicule de collection :

Un véhicule de collection est géré par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), qui atteste qu’il a plus de 30 ans d’âge et qu’il peut être immatriculé en véhicule de collection :
FFVE

Une circulaire ministérielle précise la définition des véhicules de collection :
Site des circulaires
Ils ne peuvent pas subir de modification substantielle du châssis, de la carrosserie (y compris le nombre de places), du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur.
Ces véhicules ne peuvent pas être modernisés, ni modifiés.
La classification en véhicule de collection est difficilement réversible.

Les véhicules importés avec mention "Oldtimer", "Ancêtre",... sont traités comme des véhicules de collection.

Kit bio-carburant super-éthanol E85 Flex-fuel :

La modification de la source d’énergie d’un véhicule constitue une transformation notable au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route et de l’article 13 de son arrêté d’application du 19 juillet 1954 modifié (Réceptions).

Une réception à titre isolé par une DREAL/DRIEE/DEAL est alors nécessaire préalablement à la mise en circulation du véhicule après montage d’un kit de transformation pour la carburation au super-éthanol, bio-éthanol, E85, Flex-fuel d’un véhicule fonctionnant à l’origine à l’essence.

Le défaut de réception est réprimé par l’article R. 321-4 du code de la route.
Le véhicule fait aussi l’objet d’une contre-visite lors des contrôles techniques prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (Contrôles techniques des véhicules légers) : défaut 0.4.1.1.1. Non concordance avec le(s) document(s) d’identification.

La transformation étant susceptible de remettre en cause la conformité réglementaire aux dispositions techniques du Code de la route qu’elle impacte, les DREAL/DRIEE/DEAL demandent d’apporter la preuve de cette conformité à l’issue de la transformation.
En général, les prescriptions réglementaires alors affectées sont :
- la puissance ;
- le niveau sonore ;
- les émissions de polluants ;
- le réservoir de carburant ;
- la compatibilité électromagnétique.
La preuve de la conformité incombe au demandeur.
Une autorisation de transformation du constructeur du véhicule (ou de son représentant accrédité) est aussi requise.

Les équipementiers proposant des dispositifs et kits d’adaptations produisent difficilement les justificatifs réglementaires nécessaires pour permettre à leurs clients de procéder avec succès à la mise en circulation des véhicules transformés.

Les constructeurs commercialisent des véhicules pour lesquels ils ont développé des moteurs (et circuits d’alimentation en carburant) spécialement conçus et étudiés pour utiliser le carburant super-éthanol (matériaux, compatibilité, refroidissement, lubrification, émissions de polluants) dont ils peuvent garantir un niveau de fiabilité équivalent à celui atteint avec les carburants conventionnels.

Carrossage des véhicules légers neufs :

Depuis le 1er janvier 2015, le certificat de carrossage dit "Annexe VII" (à l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié) est supprimé pour les véhicules neufs.
Il est remplacé soit par un Certificat de Conformité Initiale (CCI) délivré par un opérateur qualifié de carrossage, soit par un récépissé de réception individuelle délivré par une DREAL/DRIEE/DEAL.
La liste des opérateurs qualifiés de carrossage est publiée sur le site de l’UTAC-CERAM :
Liste des carrossiers qualifiés

Camionnette européenne :

La définition par l’Union européenne des camionnettes de la directive 2007/46/CE a été modifiée par le règlement (UE) 678/2011.
Règlement (UE) 678/2011
Depuis, des camionnettes jusqu’à 7 places peuvent bénéficier d’une réception CE de type.
Un particulier peut posséder un tel véhicule.
Le véhicule sera néanmoins astreint au contrôle contrôle technique complémentaire (de 10 à 12 mois après un contrôle technique périodique) portant sur le contrôle des émissions polluantes.

N.B. : Il n’est pas possible de transformer une telle camionnette en voiture particulière.

Si une camionnette importée n’a pas bénéficié d’une réception CE de type et est issue d’une voiture particulière, le véhicule devra être réimmatriculé en voiture particulière dans le pays de provenance avant son importation, sinon il ne pourra être réceptionné en France qu’en camionnette avec un nombre de places limité.

Ceintures de sécurité obligatoires dans les autocars :

L’obligation au 1er septembre 2015 pour tous les autocars circulant en France d’être équipés de ceintures de sécurité à toutes leurs places est fixée par l’arrêté du 13 octobre 2009, modificatif de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié (Transports en commun de personnes).
L’arrêté du 13 octobre 2009 a introduit un article 70 ter dans l’arrêté du 02/07/1982 modifié.
Arrêté du 13/10/2009
Arrêté du 02/07/1982 modifié

L’arrêté du 22 juin 2015 a modifié en conséquence l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié (Contrôle technique des poids lourds).
Par ses articles 4 et 7 sera sanctionnée à partir du 1er septembre 2015 par une interdiction de circuler le contrôle technique d’un autocar non équipé de ceintures de sécurité à toutes ses places.
Cette sanction correspond au défaut "10.4.14.4.1. Absence" de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.
Arrêté du 22/06/2015
Arrêté du 27/07/2004 modifié

Défaut de réception d’un véhicule :

L’article R. 321-4 du code de la route interdit et sanctionne en France :
- le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu’il ait fait l’objet d’une réception ;
- le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception.
Il concerne notamment la transformation notable d’un véhicule au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route et de l’article 13 de son arrêté d’application du 19 juillet 1954 modifié (Réceptions).

Débridage des motos au-delà de 100 cv :

Les DREAL/DRIEE/DEAL ne sont pas impliquées dans le débridage au-delà de 100 cv à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 des motocyclettes (genre MTT2) immatriculées.
Arrêté du 13/04/2016
Elle refuserons donc toute demande de réception à titre isolé en ce sens.

Pour être débridée, la MTT2 doit être équipée d’un ABS et être conforme à une réception CE de type selon la directive 92/61/CEE modifiée ou la directive 2002/24/CE modifiée.
Le demandeur doit alors s’adresser au constructeur ou à son représentant accrédité en France.
Si ce dernier bénéficie un agrément de prototype auprès du CNRV de la DRIEE Ile-de-France, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

Redevance :

Pour la réception à titre isolé ou individuelle d’un véhicule, une redevance est fixée par l’arrêté du 10 mars 1994 modifié en dernier lieu le 5 décembre 2001 :
Arrêté redevances
Son montant dépend du cas de réception et s’élève au minimum à 86,90 € (et au minimum à 173,79 € pour une réception complexe).
Il doit être réglé par un chèque d’une banque en France ou par un mandat cash La poste à l’ordre du "Régisseur de recettes de la DREAL", remis au plus tard lors de la présentation du véhicule à l’agent de la DREAL.
La copie du procès-verbal de réception à titre isolé ou individuelle établi ensuite (et où figure le montant de la redevance alors perçue), constitue le seul justificatif comptable délivré par la DREAL.

Délais de réception :

Le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 fixe à 4 mois le délai à partir duquel le silence de l’administration vaut refus pour les réceptions à titre isolé et individuelles (et dérogations), et à 6 mois pour les réceptions par type :
Décret n° 2014-1273

Questions / Réponses :

Plus d’informations sur le site du Ministère chargé des Transports

N.B. : Les informations publiées sur ce site ne sont valides qu’au moment de leur consultation et sont susceptibles d’être remises en cause par les évolutions réglementaires qui n’y sont pas encore intégrées.

 
 

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Site mis à jour le 24 mai
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