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Enquête publique & Commissaires enquêteurs
Le service CEDD est en charge de la formation des commissaires enquêteurs au sein de la DREAL Alsace.
Le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 et la circulaire du 7 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs confie au ministère en charge de l’environnement, et plus concrètement aux DREAL une mission d’assistance à la formation des commissaires enquêteurs.
Objectif :
Améliorer la qualité des enquêtes publiques tant du point de vue de la concertation avec le public (réponse aux questions, synthèse des observations) que de la qualité de l’avis du commissaire-enquêteur (sur la forme et sur le fond) qui engage l’Etat. Elle permet de répondre aux besoins de connaissances et de compétences pour permettre d’exercer leurs missions de commissaires enquêteurs inscrits sur les listes départementales d’aptitude.
Déroulement :
La DREAL assure une formation continue complémentaire sous forme de demi-journées d’information sur des sujets d’actualité. Réalisées par des agents de la DREAL et/ou d’autres services de l’État, ces journées sont basées sur une alternance d’apports théoriques et des études de cas. Ces séminaires apportent des éléments de contexte juridiques et techniques qui seront utiles au commissaire enquêteur lors de ses enquêtes. La DREAL en tant que membre des commissions départementales chargées d’établir les listes d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur, examine la recevabilité des différentes candidatures proposées, sous la présidence du représentant du tribunal administratif.
Actualité : réforme de l’enquête publique
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
- CHAPITRE III : Réforme de l’enquête publique, articles 236 à 245.
Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit de :- systématiser la nomination d’un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête ;
- réviser les conditions de recrutement des commissaires enquêteurs, notamment par le biais d’une limitation dans le temps de la durée de validité de l’inscription sur les listes départementales d’aptitude.
