Le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, qui remplace le règlement n° 259/93 du 1er février 1993, vise à intégrer dans la législation communautaire les modifications des listes de déchets annexées à la Convention de Bâle ainsi que la révision de la décision OCDE C(92)39/FINAL de 1992 sur les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation adoptée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en 2001.

Les transferts transfrontaliers de déchets sont ainsi soumis depuis le 12 juillet 2007 aux nouvelles prescriptions prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006.

Ce nouveau règlement a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets. Il réduira ainsi le risque de transfert de déchets non contrôlés. Les procédures et régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets sont déterminés en fonction :
 de l’origine des déchets ;
 de la destination et de l’itinéraire des déchets ;
 du type de déchets transférés (listes verte ou orange) ;
 du type de traitement à appliquer aux déchets (valorisation ou élimination).

Le règlement s’applique aux transferts de déchets :
 entre États membres à l’intérieur de la Communauté ou transitant par un pays tiers.
 importés dans la Communauté en provenance de pays tiers.
 exportés de la Communauté vers un pays tiers.
 qui transitent par la Communauté.

Les déchets concernés par le règlement se répartissent en deux listes :

• liste verte pour les déchets non dangereux destinés à la valorisation : soumis à une procédure d’information - liste_verte (format PDF - 590.2 ko).
• liste orange pour les déchets destinés à être éliminés et les déchets dangereux destinés à être valorisés : soumis à une procédure de notification et de consentement écrit préalables - liste_orange (format PDF - 389.6 ko).

Sont exclus du champ d’application de ce règlement :
 les déchets produits à bord des véhicules, trains, avions, navires tant qu’ils ne sont pas débarqués en vue de leur valorisation ou leur élimination,
 les déchets radioactifs,
 les déchets relevant du règlement relatif aux sous-produits animaux,
 les déchets issus de l’Antarctique,
 les déchets des armées.

Pour résumé, sont soumis à :
 Information (déchets mentionnés sur la liste verte) les déchets non dangereux destinés à être valorisés
 Notification et consentement écrit préalables (déchets mentionnés sur la liste orange ou hors liste) les déchets destinés à être éliminés ou déchets dangereux destinés à être valorisés

Les déchets dont le transfert est interdit font l’objet de listes distinctes (Annexe V du règlement).

Cliquer ici pour savoir comment trouver les codes déchets.

Pour information :

Procedure de notification (format PDF - 43.7 ko)
(Cadre général des transferts transfrontaliers de déchets)

Transferts CE - hors CE (format PDF - 59.4 ko)
(Exportations de déchets en provenance de la communauté vers des pays tiers)

Transferts CE-CE (format PDF - 118.5 ko)
(Exportations de déchets en provenance de la communauté vers un pays de la communauté)

Déchets "liste verte" :

Bordereau de suivi liste verte annexe VII (format PDF - 75.4 ko)
Document d’informations devant accompagner les transferts de déchets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 4 du règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 (Annexe VII)

Guide remplissage annexe VII (format PDF - 70.6 ko)
Aide au remplissage du bordereau de suivi des déchets "liste verte" (format Word - 41.5 ko)

Déchets "liste orange" :
Document de notification
annexe 1A du règlement (CE) n° 1013/2006 cerfa 14131*01 (format PDF - 267.3 ko)
Document de mouvement (annexe 1B)
annexe 1B du règlement (CE) n° 1013/2006 cerfa 14132*01 (format PDF - 276.9 ko)