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Déclaration de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille
3 février
Article L411-1 du code minier
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011
"Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente."
Deux méthodes sont à votre disposition pour une déclaration :
- Télédéclarer un sondage (application internet)
-
nous envoyer une déclaration de sondage (format PDF - 76.5 ko)
